Les députés polonais approuvent la directive européenne visant à sanctionner les opposants politiques

La Diète polonaise a adopté vendredi en troisième lecture, par 240 voix contre 202, la « Loi sur les mesures restrictives ». La Constitution prévoit un délai maximal de trente jours pour son examen par le Sénat, qui pourrait alors entériner l’un des dispositifs de censure les plus violents imaginés par l’UE si le président polonais n’utilise pas son veto.

L’objectif premier de ce texte^[1], rebaptisé Lex Caligula par l’opposition polonaise, qui l’a rejeté à l’unanimité le 6 novembre, est de transposer dans le droit polonais la directive européenne (UE) 2024/1226 du 29 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables aux personnes physiques ou morales qui violeraient les sanctions imposées par l’UE. Le texte va en réalité beaucoup plus loin.

Son objectif secondaire est de créer une liste nationale de sanctions applicables en cas d’atteinte à la sécurité nationale, et de consolider le dispositif polonais de sanctions en créant une Cellule chargée des mesures restrictives. En ce sens, la loi 3003 va au-delà du cadre européen déjà profondément dystopique, en instaurant un outil autonome visant à sanctionner les discours de manipulation de l’information, en particulier sur la question ukrainienne, mais applicable à toute ingérence étrangère.

Un dispositif orwellien contrôlé par le ministère de l’Intérieur

Les points les plus controversés du dispositif incluent :

1. La création d’une liste noire nationale : l’inscription se fait sur simple décision du ministre de l’Intérieur, d’office ou à la demande d’une administration[2] ;
2. L’absence de jugement préalable : la décision est immédiatement exécutoire, sans demande de réexamen possible. Un recours devant le tribunal administratif est prévu, mais sans caractère suspensif, seule une décision de la Cour administrative suprême pouvant annuler les sanctions, au terme d’une procédure dont le délai peut atteindre plusieurs années ;
3. La criminalisation de certains discours : l’article 4 de la loi instaure comme critère d’inscription sur la liste des sanctions le soutien à une ingérence étrangère ou la propagation de discours reposant sur une manipulation de l’information, considérés comme représentant une menace pour les intérêts vitaux de la Pologne (sécurité nationale, intégrité des frontières, choix géopolitiques) avec pour conséquence des poursuites pénales en cas de contournement des sanctions.

Les sanctions encourues au titre de la loi

L’inscription sur la liste nationale entraîne les mesures suivantes :

• gel de l’ensemble des fonds et des ressources économiques (clôture des comptes bancaires, saisie des biens immobiliers, etc.) ;
• exclusion des marchés publics pour les entreprises sanctionnées ;
• inscription sur la liste des personnes indésirables en Pologne pour les étrangers ;
• gestion forcée de l’entreprise pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans, assortie dans certains cas de la cession des parts de la société au Trésor public après accord du ministre de l’Économie.

Comme pour les citoyens sanctionnés par l’UE (Jacques Baud et Hüseyin Doğru notamment), la loi instaure un délit pénal pour les tiers en cas de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, entendue comme une mesure de contournement des sanctions :

• une peine de prison pouvant atteindre 12 ans, avec une durée minimale de 5 ans imposée par l’UE ;
• une amende administrative comprise entre 100 000 € (minimum imposé par Bruxelles) et 4 551 200 € (20 millions de złotys).

Si le texte passe le cap du Sénat, majoritairement contrôlé par la coalition gouvernementale, et s’il obtient l’approbation du président Karol Nawrocki, il conférera ainsi à l’État polonais un droit de vie ou de mort sur tout citoyen, y compris un opposant politique, sur toute entreprise ou association, sans aucun jugement et avec des possibilités de recours purement symboliques. Le journal Notre Pologne (naszapolska.pl) précise :

Sous quel prétexte ? Il suffit que le ministre estime qu’une personne soutient « directement ou indirectement » une ingérence étrangère et une manipulation dans le domaine de l’information, visant des intérêts polonais qui ne sont pas précisés. Sur le plan financier, sur le plan de la propagande ? La loi ne le précise pas clairement. Le critère est tellement vague que, dans la pratique, le sort des biens peut être scellé par la seule appréciation d’un fonctionnaire, et le tribunal ne se saisira de l’affaire qu’une fois les fonds déjà gelés.

Les voies de recours

L’opposition ne détenant que 31 % des sièges au Sénat, le dernier espoir pour que le texte échoue à entrer en vigueur est le véto présidentiel attendu.

L’autre espoir pourrait venir du Tribunal constitutionnel dans une forme d’absolu juridique, la Constitution polonaise lui conférant la compétence pour invalider tout ou partie de la loi, dont plusieurs articles sont de nature à entrer en conflit avec le droit polonais.

La prise de contrôle du Tribunal tombe donc à point nommé. Ce hasard du calendrier accrédite ainsi l’hypothèse formulée par le premier secrétaire de l’ambassade du Royaume-Uni en Pologne, Craig Murray, selon lequel le « coup d’État » organisé par le gouvernement polonais avec la complicité ou sur ordre de Bruxelles, cible de manière cruciale la question du soutien à l’Ukraine, auquel l’opposition est de plus en plus ouvertement réticente.

Rappelons que c’est au titre de son analyse des causes profondes du conflit russo-ukrainien que l’ancien colonel de l’état-major suisse Jacques Baud, ex-négociateur pour l’OTAN, est maintenu sous sanctions européennes depuis décembre 2025, avec l’impossibilité d’acheter de la nourriture, de bénéficier des mesures légales de dérogation humanitaire et de franchir les frontières de l’UE – ce que ne prévoit en revanche pas la loi 3003. En octobre dernier, Bruxelles a reconduit pour un an ce dispositif, qui peut l’être indéfiniment, et a aggravé les motifs pour lesquels elle a choisi de le sanctionner, en estimant que ses analyses « compromettent la démocratie et menacent la stabilité ou la sécurité d’un pays tiers ».

Bienvenue en UERSS !

Notes

[1] Le projet de loi : https://orka.sejm.gov.pl/Druki10ka.nsf/0/7C7FD6F6C20FF209C1258E5100241710/%24File/3003.pdf.

[2] La liste des entités habilités à demandées la sanction d’une personne physique ou morale inclut le service de renseignement intérieur polonais, l’administration fiscale et douanière, la commission de surveillance financière, la direction de la police et le procureur national.