Loi sur la fin de vie, Sébastien Lecornu renonce à son pouvoir constitutionnel de bloquer le texte pour ne pas froisser l’Élysée

La loi sur la fin de vie est passée en l’espace de quelques mois, sur la pression notoire de plusieurs lobbys (mutuelles, Association pour le droit à mourir dans la dignité, franc-maçonnerie), d’une mesure de protection des médecins, qui dans des situations exceptionnelles seraient amenés à précipiter par humanité une mort imminente, à un droit inaliénable ouvert à presque toutes les catégories de la population, y compris celles dont le décès n’est pas supposé se produire à brève échéance, à bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide assisté.

Au nom de l’équité dans l’accès à ce nouveau droit, toutes les dérives ont été organisées par la loi, jusqu’au risque d’abus de faiblesse face à l’expression du consentement initial, qu’il serait, selon les promoteurs de ce texte, injuste d’encadrer, pour ne pas déposséder la personne d’un droit auquel elle n’aura potentiellement jamais consenti. Au prétexte de permettre à une minorité de citoyens de bénéficier d’une assistance au suicide, la loi permettra d’administrer une substance létale à des personnes fragiles, qui n’auront jamais formalisé leur consentement, seule une demande verbale rapportée par un tiers étant requise pour accéder à ce dispositif dont on sait que les critères ont vocation à s’étendre exponentiellement.

Le Sénat a rejeté le texte le 7 juillet pour la troisième fois cette année. Sans surprise, les députés l’ont validé huit jours plus tard malgré un écart de voix qui n’a cessé de se réduire au cours de son parcours législatif : 106 en mai 2025, 73 en janvier 2026, 63 voix en juin 2026, 50 voix en juillet. Emmanuel Macron, que plus personne n’ose encore appeler le maître des horloges puisqu’on sait désormais que celles-ci sont programmées ailleurs pour détruire la France, avait compris qu’il fallait agir vite pour tenter d’obtenir la validation de la loi. Selon Le Figaro, il aurait ainsi exigé le 6 mai dernier, contre l’avis du Premier ministre, que le texte soit débattu en dernière lecture avant l’été.

Au lendemain du rejet du texte par le Sénat, Me Virginie de Araújo-Recchia a publié sur son compte X une lettre ouverte adressée au Premier ministre, dans laquelle elle lui rappelle qu’au terme de la Constitution, il peut en dernière instance refuser de suivre l’avis des députés et décider de rejeter le texte.

Le Sénat vient, une nouvelle fois, de refuser la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La commission mixte paritaire a échoué. La suite vous appartient, car l’article 45 de la Constitution ne vous oblige nullement à demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Vous pouvez y renoncer.

L’article 45 de la Constitution, qui décrit le cadre de la navette parlementaire, dispose en effet simplement que l’Assemblée nationale peut statuer définitivement en cas de désaccord, mais il ne lui confère pas cette autorité par principe :

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Sébastien Lecornu semble avoir renoncé à ce pouvoir que lui confèrent les institutions et à l’opportunité de respecter le choix des Français qui aspirent essentiellement à pouvoir bénéficier d’un accès à des soins palliatifs. Pour ne pas froisser les députés et probablement la puissante franc-maçonnerie qui assume être le principal promoteur de ce texte, il a choisi de faire porter la responsabilité finale du vote aux Sages de la République, dont personne ne doute qu’ils estimeront que le texte est conforme à la Constitution, la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil ayant été très probablement décidée dans cet objectif.

Les Sages devront examiner la conformité avec les principes constitutionnels « en particulier, de la dignité humaine », des trois points de la loi les plus controversés :

• le délai de rétractation, réduit à 48 heures, ce qui n’existe dans aucune législation ;
• l’accès du dispositif aux majeurs protégés, dont le législateur estime qu’ils sont aptes à consentir de manière éclairée à une demande de mort, mais pas à signer un chèque ou à gérer leur argent ; et
• la suppression de la clause de conscience pour les soignants exerçant dans des établissements confessionnaux ou des services de soins palliatifs où l’euthanasie pourra être réalisée par des « équipes mobiles d’euthanasie » mandatées pour venir administrer la mort.

En mai 2025, lors de la première lecture du texte, nous avions recensé 33 amendements éminemment choquants. Le directeur du Centre européen pour le droit et la justice, Grégor Puppinck, a répertorié 23 problèmes juridiques et éthiques persistant dans la dernière version du texte. Sébastien Lecornu a donc délibérément choisi de simplifier la tâche du Conseil en ne retenant que 3 points litigieux.

Grégor Puppinck rappelle aujourd’hui que quatre des neuf membres du Conseil constitutionnel « ont déjà exprimé publiquement leur soutien à l’euthanasie [et] doivent donc être récusés ou s’abstenir de participer à la décision » : Jacques Mézard, Laurence Vichnievsky, Richard Ferrand et Alain Juppé.

Me Erwan Le Morhedec, avocat au Barreau de Paris et bénévole en soins palliatifs, rappelle de son côté que le Comité consultatif national d’éthique a estimé dans un avis de 2022 que le texte violait deux principes fondamentaux : le devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles et le respect de l’autonomie de la personne.

L’avis du Conseil est attendu pour la mi-août, mais il faudrait être bien naïf pour croire que la décision n’est pas déjà prise.