Fin de vie, la négation du consentement confirmée par la rapporteure du texte

L’alinéa 9 de l’article 4 de la loi sur la fin de vie dispose que pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’amendement 1249^[1] déposé Justine Gruet (Droite républicaine) visait à préciser que « Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir ». La députée a expliqué le bien-fondé de cet amendement :

Je redoute que certaines de ces associations repèrent des patients et les guident dans la rédaction de leur demande. On a beaucoup parlé de pressions familiales ou nées de motivations financières, mais des associations peuvent en exercer aussi.

Plusieurs autres amendements (692, 889, 120, 39 et 1371) avaient été déposés dans le même sens, soutenus respectivement par Thibault Bazin (Droite républicaine), Philippe Juvin (Droite républicaine), Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national), Patrick Hetzel (Droite républicaine) et Hervé de Lépinau (Rassemblement national).

Philippe Juvin : Oui, il y a des familles qui ne sont pas aimantes et oui, il y a des héritages qui sont longs à arriver. Nous souhaitons donc faire figurer dans la loi toutes les conditions permettant d’éviter les abus de faiblesse, qui sont une réalité. M. Hetzel l’a rappelé tout à l’heure : 2 000 personnes sont condamnées chaque année pour abus de faiblesse. Ce n’est pas un fantasme. La loi doit donc absolument indiquer que la volonté se manifeste de façon libre et éclairée « sans pression extérieure ».

Hervé de Lépinau : Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. […] Votre texte sur l’euthanasie met à mal des principes essentiels du droit. L’article 4 aborde la question du consentement et donc, nécessairement, celle des vices du consentement. S’agissant d’un acte aussi grave que celui qui conduit à administrer la mort, on ne peut pas se permettre le moindre doute relativement à l’intégrité du consentement. […] Je ne suis pas médecin, je suis juriste : ce sont bien les juristes qui s’intéressent à la question du consentement et qui ont la compétence pour le faire –⁠ pas les médecins.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mercredi-24-juin-2026

La rapporteure de la commission des Affaires sociales a répondu par un argument proprement hallucinant, consiérant que la question du consentement ne se pose pas dans le cas d’une euthanasie puisque la demande initiale émanerait du patient, ce qui est précisément le point que les députés souhaitent que la loi garantisse :

Brigitte Liso : [Ces amendements] ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge se prononce. Monsieur Hetzel, grâce aux administrateurs, j’ai appris qu’en 2023, vous aviez posé une question écrite au ministère de la Justice qui vous a répondu qu’en 2021, il y avait eu 500 affaires d’abus de faiblesse et que les chiffres étaient stables depuis lors.

Thibault Bazin : C’est énorme, 500 affaires !

Brigitte Liso : Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet. Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !

Philippe Juvin lui a répondu avec toute la puissance de l’empathie du médecin qui a prêté serment pour protéger la vie, mais qui devra demain injecter la mort à des patients qui ne la souhaitent pas forcément, en rappelant un fait fondamental que ce texte ignore : « le désir de mort est fluctuant ».

La rapporteure a alors clarifié avec un cynisme déroutant le fond de son propos, qui démontre que tous les dévoiements de la loi sont programmés à sa racine dans son article fondateur, qui prétend sacraliser le consentement et en faire une condition d’accès au dispositif :

Monsieur Lépineau. Vous dites que la personne doit manifester son consentement.
Non, Monsieur Lépineau. À aucun moment on ne demande le consentement de la personne puisque c’est elle qui fait la demande.
Je suis désolée. À aucun moment on ne demande à la personne son consentement. Donc je serai défavorable à l’ensemble des amendements, Maldame la présidente.

Vendredi, le député Christophe Bentz (Rassemblement national) est revenu sur cette réponse en proposant un amendement visant à exclure du dispositif les personnes déficientes intellectuelles et les majeurs protégés. Brigitte Liso n’a pas dévié de l’abjecte trajectoire qu’elle s’efforce de suivre avec l’hystérie des chiens excités par le goût du sang :

Christophe Bentz : Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4, car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement, tenus par Mme Liso tard mercredi soir.
Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait demandé à aucun moment. Ce sont vos propos. Soit notre amendement est adopté, soit vous devez nous répondre, au moins pour essayer de nous rassurer.

Brigitte Liso : Mes propos de mercredi soir venaient en réponse à un amendement portant sur des questions administratives et défendu par M. de Lépinau… qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment, car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre. Jusqu’à présent, monsieur Bentz, nous avons toujours été l’un et l’autre très clairs et très honnêtes dans nos propos. Je suis persuadée que nous allons continuer.
J’en viens à l’amendement, qui est beaucoup trop restrictif puisque son adoption exclurait toute personne consultant un psychiatre, même occasionnellement. Avis défavorable.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-vendredi-26-juin-2026

Merci pour cet éclairage.

Pour rappel, c’était en février dernier. La seule concession des promoteurs de la loi, fut de supprimer l’obligation de coder le décès en mort naturelle :

Note

[1] Le projet de loi dans sa version actuelle : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2915_texte-adopte-commission.