Le Conseil constitutionnel annule la suppression des ZFE sur fond de conflit d’intérêts majeur

Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a annulé la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), votée le 14 avril dernier par les députés lors de l’adoption de la loi pour la simplication de la vie des entreprises qui héberge cette disposition (article 37). Comme les 176 députés le soutiennent dans leurs recours¹, les Sages ont estimé qu’elle s’apparentait à un cavalier législatif² « faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial³ », sans toutefois se pronconcer sur le fond. Le Conseil a par ailleurs censuré sur le même motif vingt-quatre autres articles, dont deux partiellement :

Analysant l’objet des dispositions du projet de loi initial, le Conseil constitutionnel, faute d’identifier un lien, même indirect, avec celles-ci, censure plusieurs dispositions de la loi, notamment […] l’article 37 visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE) aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial, comme cela avait au demeurant été relevé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf

Déni de démocratie

De nombreuses voix se sont élevées au lendemain de la publication de cet avis pour dénoncer un déni de démocratie, la suppression des ZFE ayant été votée à cinq reprises par les parlementaires en accord avec la volonté des Français, qui ont exprimé dans au moins trois sondages leur rejet de ce dispositif (encadré).

La plus médiatisée est sans doute celle de l’écrivain Alexandre Jardin, fondateur du mouvement Les Gueux qu’il a créé début 2025 pour porter la voix des Français confrontés dans leur quotidien aux difficultés posées par ces zones à forte exclusion.

Dans les rangs des parlementaires, l’une des plus percutantes et des plus affûtées est celle du député Olivier Marleix (Les républicains), décédé en juillet dernier, qui comparait en 2025 les ZFE aux anciens octrois :

Alexandre parlait tout à l’heure des murailles, des forteresses, des châteaux. Moi la comparaison qui me vient à l’esprit, ce sont les octrois qu’il y avait avant la Révolution française pour rentrer dans les villes. Et l’un des principaux acquis de la Révolution française a été de supprimer ces octrois.
Ces ZFE réussissent l’exploit d’être à la fois une atteinte à la liberté – la liberté de circulation, à l’égalité – entre les citoyens, parce que… Les métropoles prendraient des mesures uniquement pour les ressortissants de leur territoire, les gens auxquels elles peuvent éventuellement apporter des subventions, garantir un financement d’un véhicule électrique, ce serait une autre solution. Mais là, ces métropoles imposent des solutions à des habitants [situés à l’extérieur], pour lesquels elles ne font rien évidemment parce qu’elles ne sont pas compétentes pour financer leur véhicule électrique.
Et puis une atteinte à la fraternité, avec vraiment cette ségrégation.
Je crois qu’il y a peu d’autres exemples dans notre histoire où on décide comme ça une mesure qui crée une telle ségrégation.
On en a tous en tête des situations d’artisans, de parents isolés qui ont besoin d’emmener leurs enfants à l’hôpital. Les métropoles, elles ne peuvent pas en même temps revendiquer d’avoir la concentration des services publics…
Vous voulez prendre un TGV quand vous habitez comme moi en Eure-et-Loir ? Je suis désolé, mais vous êtes obligé de rentrer dans Paris. Si vous avez les enfants à emmener en vacances, si vous avez une grand-mère un peu handicapée, vous n’avez pas d’autre choix que d’y aller en véhicule.
Et donc, on ne peut pas à la fois vouloir concentrer ces services publics et bâtir une muraille pour empêcher les autres d’y entrer.
Une atteinte à la liberté, à l’égalité, à la fraternité. Depuis la Révolution on n’avait pas vu une mesure aussi dérogeante à tous nos principes.

Inconstitutionnalité des ZFE vs constitutionnalité de leur suppression

En lisant l’analyse d’Olivier Marleix, on comprend qu’il y avait une autre lecture, qui aurait amené les Sages à considérer que l’inconstitutionnalité attachée aux ZFE ne résidait pas dans la procédure d’adoption de leur suppression, mais dans la nature de ce dispositif. L’argument technique invoqué dans leur avis est en réalité d’une hypocrisie confondante. La Fédération représentative du commerce spécialisé (Procos) avait en effet pointé, en février dernier, l’impact catastrophique des ZFE sur l’attractivité des centres-villes ainsi que les complexités inhérentes au dispositif pour les entreprises concernées.

L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl, a commenté dans Le Figaro, la décision rendue par ses pairs, dont il dénonce la « conception cavalière du cavalier législatif ». Il confirme que la suppression des ZFE, dans la mesure où elle « simplifie évidemment la vie des commerçants et artisans utilisant un véhicule ancien […] n’est donc pas dépourvue de tout lien avec un texte dont l’objet est la simplification de la vie économique ! » Il estime sur ce principe que l’interprétation des Sages va à l’encontre de la révision constitutionnelle de 2008, qui visait « non pas à durcir, mais au contraire assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel antérieure à 2008 », elle-même déjà « plus accueillante aux amendements adoptés en première lecture que ce qu’a jugé le Conseil en janvier 2024 et en mai 2026 ».

Au-delà de ces aspects techniques, le péché originel de cette décision est selon lui qu’elle met le Conseil « en porte-à-faux avec les sentiments de ce peuple au nom duquel il juge [et] avec les prérogatives parlementaires… et [donc] avec la volonté du constituant ».

Exécution d’une commande d’État ?

Pouvait-on s’attendre à une autre conclusion de la part du Conseil, dont le président, Richard Ferrand, est l’un des soutiens historiques d’Emmanuel Macron ?

Il a été nommé en février dernier, à une voix près, sur proposition du chef de l’État malgré son absence de diplôme et de formation en droit, et en dépit de son implication dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne pour soupçons de prise illégale d’intérêts. En mars dernier, il avait limogé en toute discrétion la secrétaire générale de l’institution, Aurélie Bretonneau, nommée moins d’un an auparavant sur sa proposition, en raison de « divergences de vues sur la conduite de l’Institution ». La numéro 2 du Conseil avait en l’occurrence souligné l’inconstitutionnalité d’un recours aux ordonnances pour l’adoption du budget 2026, dans le cadre envisagé par le Gouvernement.

On ne sait pas si les ZFE ont pesé dans la balance, mais la question pourrait légitimement se poser. Le 27 janvier, lors des Questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale, juste après l’accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la suppression des ZFE, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, avait laissé entendre que le Gouvernement était prêt à toutes les manœuvres dilatoires pour que les ZFE soient maintenues :

Les conclusions de la commission mixte paritaire ne sont objectivement pas satisfaisantes. Il faut se laisser le temps du compromis pour pouvoir retravailler avec l’ensemble des forces parlementaires en ayant à l’esprit une seule boussole, la santé publique des Français.

Triple conflit d’intérêts à la tête du Conseil

L’Observatoire des décisions de justice alerte aujourd’hui sur le conflit d’intérêts majeur qui entache la décision rendue par le Conseil :

Trois membres du Conseil ayant rendu cette décision avaient directement participé à l’adoption de la loi de 2021 qui a créé ces ZFE :
– Jacqueline Gourault : ministre signataire de la Loi climat de 2021
– Philippe Bas : sénateur qui a voté pour le texte
– Laurence Vichnievsky : députée qui a également voté en faveur de cette loi.
Ils étaient donc à la fois juges… et parties !

https://x.com/ODJ_France/status/2057861062309937661?s=20

Comment peut-on envisager de manière impartiale de supprimer une loi qu’on a soi-même créée ? C’est la question que soulève aujourd’hui cette décision, prise au nom de l’idéologie portée par Bruxelles et d’une minorité de parlementaires, et contre la volonté des Français.

Chronologie des votes en faveur de la suppression des ZFE

• 26 mars 2025 : Adoption de l’amendement en commission spéciale à l’Assemblée nationale.
• 28 mai 2025 : Confirmation en première lecture à l’Assemblée nationale, en séance publique (98 voix pour, 51 contre).
• 17 juin 2025 : Vote solennel à l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte en première lecture.
• 20 janvier 2026 : Accord en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs.
• 14 avril 2026 : Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale (275 voix pour, 225 contre).
• 15 avril 2026 : Adoption du texte confirmée par le Sénat (224 voix pour, 100 contre).
  

Principaux sondages réalisés sur les ZFE

Avril 2025 (Ifop) :
• plus de 6 Français sur 10 sont défavorables aux ZFE ;
• près de 8 sur 10 souhaitent leur suppression ou leur suspension.

Juin 2025 (Odoxa) :
• 6 Français sur 10 approuvent la suppression des ZFE ;
• 70 % les jugent injustes pour les moins aisés ;
• 52 % doutent de leur utilité contre la pollution ;
• 64 % approuvent la loi de simplification qui les supprime.

Février 2026 (Ifop) :
• seuls 28 % des Français soutiennent les ZFE ;
• 77 % les considèrent comme discriminatoires.

Notes

1. La liste des 106 députés socialistes et écologistes et des 70 députés du bloc central peut être consultée sur la page du Conseil : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026903DC.htm ↩︎
2. Mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) qui n’a aucun lien avec le texte en question. ↩︎
3. Ces arguments sont développés aux points 62 à 64 de l’avis. ↩︎