Peine de mort « obligatoire » pour les prisonniers palestiniens, l’histoire s’invite à la Knesset

Le 10 novembre dernier, le Parlement israélien a adopté en première lecture, à une large majorité (39 voix contre 10) une proposition de loi controversée visant à « instaurer la peine de mort pour les terroristes ». Le texte est parrainé par le député Limor Son Har-Melec issu du parti Otzma Yehudit (Force juive) dirigé par l’actuel ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, qui incarne l’aile la plus dure de l’extrême droite israélienne. Bien qu’il ait été assoupli récemment, il cible explicitement les Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats meurtriers à l’encontre des citoyens de confession juive.

Le projet propose en effet non pas de sanctionner tout acte de terrorisme commis en Israël par une sentence de mort, mais exclusivement ceux commis à l’encontre des citoyens israéliens sur des fondements antisémites ou antisionistes. Ainsi, au terme de la proposition de loi soumise à la Knesset en novembre dernier :

Quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d’un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d’hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort.

https://www.france24.com/fr/moyen-orient/20251110-peine-mort-terroristes-passe-premiere-lecture-knesset-israel-parlement-attentat-palestiniens

Mardi, le texte a franchi une nouvelle étape de son parcours législatif dont l’issue est prévue en toute fin du mois de mars. La Commission de la Sécurité nationale de la Knesset a approuvé le texte dans sa version actuelle et la transmis à l’assemblée plénière pour un second examen en commission avant la lecture finale et le vite solennel par l’assemblée parlementaire, qui devraient avoir lieu la semaine prochaine.

Times of Israël précise que « Des changements significatifs ont été apportés la semaine dernière pour “adoucir” le projet de loi, à la suite de la pression exercée par le bureau du Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui a fait valoir que le projet était plus sévère que les normes de la peine capitale américaine et pourrait exposer Israël à un contrôle diplomatique et juridique à l’étranger ».

La version initiale du texte prévoyait en effet d’instaurer une peine de mort « obligatoire » pour les Palestiniens condamnés pour le meurtre d’Israéliens à l’issue d’une procédure judiciaire instruite dans un tribunal militaire, mais sans possibilité pour les juges de prononcer une peine autre que la peine capitale, avec des possibilités de recours ou de grâces restreintes et une immunité pénale octroyée aux bourreaux.

En l’occurrence, les principaux changements portent sur les points suivants :

• les juges auront la possibilité de commuer la peine capitale en une peine de réclusion à perpétuité ;
• la méthode d’exécution, par pendaison versus part injection létale, se veut moins barbare ;
• les délais entre le procès et l’exécution (90 jours dans la version actuelle modifiée, avec possibilité de report par le Premier ministre dans une limite de 180 jours) ainsi que les restrictions extrêmes sur les possibilités d’appel ont été assouplies, les premiers par souci de réalisme, les seconds pour ne pas donner l’image d’un texte « trop dur » ;
• la nouvelle version tend à se rapprocher des standards américains pour réduire les risques de contestations légales, apparemment anticipés.

Autre fait notable, le texte qui sera soumis au vote dans quelques jours ne cible plus exclusivement le meurtre des citoyens israéliens afin d’éviter les poursuites pour discrimination, mais le critère d’intentionnalité reste de rigueur. Il s’appliquera ainsi demain potentiellement à tout auteur d’actes de terrorisme ayant causé intentionnellement la mort, le libellé du projet de loi se lisant désormais comme suit :

Quiconque cause intentionnellement la mort d’une personne dans l’intention de nuire à un citoyen ou à un résident d’Israël, dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël, sera condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité, et l’une de ces peines seulement.

https://www.jns.org/news/israel-news/knesset-committee-advances-death-penalty-bill-for-final-votes

Dans le contexte actuel, les chances qu’un tel projet de loi, présenté par le ministre de la Sécurité nationale comme « le plus important que la Knesset ait adopté ces dernières années », n’aille pas jusqu’à son terme sont ténues. Le président de la Commission de préservation de l’environnement en Israël, Itzhak Kroizer, a notamment martelé il y a quelques jours qu’il n’avait « absolument, mais vraiment absolument sentiment de pitié pour [ses] ennemis » en déclarant son total soutien aux soldats de Tsahal, « même si le prix collatéral est des femmes et des enfants » palestiniens, considérés en réalité comme des cibles à part entière :

À Jénine, il n’y a pas de civils innocents.
À Jénine, il n’y a pas d’enfants innocents.

On comprend dans ces conditions que si le texte est voté, les grâces se résumeront à cinq lettres inscrites sur un bout de papier.