Loi sur la fin de vie, vers un « marché de la mort » ?

Le projet de loi sur la fin de vie a fait son retour dans l’Hémicycle en début de semaine, après son rejet par le Sénat fin janvier. Les sénateurs s’étaient finalement accordés sur une version du projet beaucoup plus conservatrice, en validant la possibilité de bénéficier d’une assistance médicale à mourir, mais en refusant de faire de l’accès à ce dispositif un droit et en le limitant aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Lors de l’examen du texte en seconde lecture par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont réduit à néant les efforts des sénateurs pour instaurer des garde-fous au dispositif. Le projet de loi qui est débattu depuis lundi en séance publique est donc en substance le même que celui qui a été adopté en mai dernier. Pour ceux qui le ne connaissent pas, nous avions recensé en mai dernier les 33 propositions les plus choquantes de ce texte.

La législation la plus permissive au monde

Toutes ont été maintenues ou complétées par de nouvelles dispositions, qui font de cette version de l’aide à mourir « la procédure la plus permissive, la plus expéditive et la plus répressive au monde » selon le Centre européen pour la loi et la justice (CELJ) : une décision initiée sur la base d’une simple attestation médicale, sans demande écrite du patient, et prise potentiellement en trois jours par un médecin qui sera tenu au mieux de consulter un confrère de son choix et une personne de l’équipe soignante, et où le recueil d’un avis écrit et motivé des membres n’est pas requis (amendement 282). Le médecin décidera donc seul si la personne doit vivre ou mourir sans même ne l’avoir jamais rencontrée.

Les débats en séance publique, qui s’achèveront dans deux jours par un vote solennel, confirment la détermination des députés à faire de l’accès à une mort prétendument « digne » un prétexte à une légalisation et une généralisation de l’euthanasie, présentée comme le « soin ultime », mais dont le mot n’est pas assumé dans la loi, par peur de matérialiser le parallèle criant entre ce texte et le programme nazi Aktion TK4, qui promettait aux infirmes et déficients mentaux une « mort miséricordieuse » (voir l’article du CELJ).

Les députés ont rejeté l’ensemble des initiatives parlementaires visant à renforcer les rares garanties théoriques exprimées dans le projet de loi et à prévenir un élargissement du dispositif susceptible d’en faire demain un outil de régulation de la population. On ne parle donc pas d’un texte imparfait, susceptible d’être détourné, mais de l’organisation ou de la légalisation a priori de ce détournement.

Jamais des représentants de la nation n’avaient démontré aussi clairement l’imposture à laquelle se résume leur mandat. Ceci explique probablement pourquoi les rangs de l’Hémicycle étaient aussi clairsemés, certains articles ayant été adoptés sur la base de moins de 100 scrutins exprimés.

Création d’un délit d’assistance à personne en danger vs refus de sanctionner l’incitation au suicide

Le texte prévoit un délit d’entrave au suicide, et donc d’assistance à personne en danger, sanctionnant les proches qui tenteraient de dissuader un patient de mettre fin à ses jours. Il ne leur sera pas non plus possible d’intenter une action en justice pour contester la décision du médecin amené à se prononcer sur la demande d’aide à mourir, dont la loi prévoit qu’ils ne soient pas automatiquement informés, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre d’un accompagnement palliatif.

Tous les amendements relatifs à l’article 12, qui dispose que cette décision ne peut être contestée que par la personne ayant formé la demande, ou par dérogation à la personne chargée de la mesure de protection dans le cas où le patient est sous tutelle ou curatelle (et qui est donc habilité à demander à mourir alors qu’il est considéré comme incompétent pour signer un chèque ou un contrat) ont été jugés irrecevables, en raison de charges potentielles pour les finances publiques. De même, tous ceux réclamant un contrôle a priori de la conformité de la procédure, comme c’est le cas en Espagne après les dérives observées en Belgique, ont été exclus pour les mêmes raisons.

L’amendement AS72 (Patrick Hetzel, Droite républicaine) visant à autoriser les psychiatres et les psychologues, les associations d’écoute et de prévention du suicide ou les représentants des cultes à chercher à dissuader une personne de solliciter l’aide à mourir a été rejeté, comme celui visant à limiter les recours judiciaires aux cas d’entrave concrète et volontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir (AS660).

Une peine d’emprisonnement de deux ans, assortie d’une amende de 30 000 € est ainsi prévue à l’encontre de toute personne, y compris les proches, tentant d’empêcher un patient de s’informer sur l’aide à mourir ou de recourir à la procédure. Sur la base de ce principe, la loi interdit aux pharmaciens de refuser de préparer la solution létale et à tout établissement médical ou médico-social, y compris de type « confessionnel » (cliniques catholiques, maisons de retraite des Petites Sœurs des pauvres) d’interdire l’accès aux professionnels de santé chargés d’administrer la mort, en violation de la législation européenne, puisque l’assemblée du Conseil de l’Europe reconnaît le droit à l’objection de conscience collective des établissements de santé face à l’euthanasie. Une mesure à ce point choquante qu’elle a été évoquée par le Pape en janvier lors de ses vœux aux corps diplomatiques.

Les associations pro-euthanasie sont déjà sur le pied de guerre : elles se sont engagées à exercer le pouvoir que leur accorde la loi (article 17) d’initier les poursuites pénales et à mobiliser pour cela une armée d’avocats et de militants.

A contrario, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements visant à créer un délit d’incitation au suicide (AS290, AS709), ou à interdire la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté (1663), alors que le Code pénal sanctionne lourdement la provocation au suicide.

Refus d’exiger le consentement écrit, libre et éclairé du patient

L’amendement 1152 (Philippe Juvin, Droite républicaine) visant à préciser que l’euthanasie devra être réalisée « sans pression extérieure », « en plein discernement » et avec un accord « écrit » du patient, la loi prévoyant un simple accord oral, a notamment été rejeté jeudi.

Une série d’amendements imposant de confirmer une dernière fois le consentement du patient avant l’administration de la substance létale (1924), comme c’est le cas en Belgique ou aux Pays-Bas, ou à certifier l’intégrité du discernement (2541) avaient déjà été rejetés en mai dernier. Les députés d’opposition, dont le temps de parole a été réduit jeudi à une minute par amendement, ne sont pas parvenus à réintégrer celui, pourtant soutenu par le Gouvernment, concernant les cas où un doute existerait sur le discernement de la personne (26). Il a à nouveau été rejeté vendredi, comme tous ceux, sans exception, visant à s’assurer des capacités de discernement ou de consentement de la personne, ou de l’absence de pressions.

L’amendement 227 notamment contestait l’extrême permissivité de la loi qui exclut les seuls cas où le discernement serait « gravement altéré » par la maladie, alors qu’il peut l’être par d’autres facteurs sans lien avec une pathologie (pauvreté, pressions sociales…). De même pour l’amendement 241, rejeté vendredi, qui demandait de supprimer le critère de la gravité de l’altérité du discernement, les amendements 1892, 1499, 199, 640, 1156, 1322, 1649, 1536, ou 1033, pourtant porté par le député macroniste Charles Sitzenstuhl.

Refus de garantir un accès à des soins palliatifs comme alternative à l’euthanasie

L’article 5 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs » – et donc bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès – « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». En pratique, et alors que les services dispensant ces soins sont massivement décimés en France faute de moyens, les députés ont refusé d’imposer un accès préalable aux soins palliatifs (320, 1085), présentés pourtant comme « la réponse primoriale » dans l’exposé des motifs de loi, en reconnaissant de manière cynique que cette promesse est en réalité « illusoire ». Autrement dit, les Français pourront demander une euthanasie faute de soins, voire y seront activement incités, y compris par leurs proches.

Refus d’exiger que le pronostic vital soit engagé à court terme

L’article 4, qui encadre les conditions d’accès, dispose que la personne soit atteinte d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vitaletaltérant sa qualité de vie (alinéa 7) pour solliciter une aide à mourir. La députée insoumise Danielle Simonnet a plaidé pour que soit retiré le critère de « pronostic vital engagé » (2148), mais il sera finalement préservé.

Les amendements visant à resserrer ces critères en exigeant que la personne soit en phase terminale de sa maladie, avec un pronostic vital engagé à court terme (au minimum six mois), ont en revanche tous été rejetés (67, 671, 1087, 1122, 1126, 1127, 1230, 1354, 1423, 1532, etc.). L’ensemble des malades atteints d’une maladie dite « incurable » comme le diabète, l’hypertension ou la BPCO pourront donc solliciter une euthanasie.

Refus d’exclure les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle

Concernant les conditions d’accès au dispositif, c’est toute la philosophie et jusqu’à l’objet même du texte (sécuriser les soignants en dépénalisant l’euthanasie et en permettant aux patients condamnés à court terme d’échapper à une interminable agonie) qui ont été ouvertement remis en cause lors des débats, avec quatre offensives majeures :

1. les députés ont retiré la notion de « souffrance constante » initialement requise (article 4, alinéa 8) pour prétendre bénéficier d’une euthanasie (1168) ;
2. cette souffrance peut être simplement psychologique, elle ne doit plus nécessairement être assortie d’une souffrance physique (277, 652, 672, 957, 1184, 1318, 1354, 1846, etc.) ouvrant le dispositif aux personnes atteintes d’une dépression passagère ou d’une anorexie mentale ;
3. un malade en capacité de s’autoadministrer la substance létale pourra finalement exiger que ce soit un soignant qui lui donne la mort (893), alors que l’autoadministration a toujours été présentée comme la règle et l’euthanasie comme une exception (1124).

La quatrième offensive est probablement celle qui établit le plus explicitement un parallèle avec le programme nazi Aktion T4, puisqu’elle consiste à ouvrir le dispositif aux personnes porteuses d’une déficience intellectuelle, ou à refuser qu’elles en soient exclues (653, 964, 1070, 2132). Ce sont plus généralement l’ensemble des personnes vulnérables, dont les malades psychiatriques, les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, de schizophrénie, ou encore les personnes incarcérées qui pourront demain prétendre à une demande d’euthanasie selon la version de l’article 4 adoptée vendredi, à 55 voix contre 31, aucune exclusion n’ayant été accordée au terme des débats.

La stratégie du pied dans la porte

L’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui se félicite d’être à l’origine du texte a tenté de faire franchir un pas de plus la loi en proposant que la demande puisse émaner de la personne de confiance sans aucune garantie que la personne en ait fait la demande. Nous verrons dans quelques jours si les députés ont choisi de la suivre.

L’ECLJ a consacré une série d’articles à cette association qui selon lui « tient la plume » de certains parlementaires, et dont il est essentiel de connaître les motivations pour comprendre la finalité de ce projet de loi. Sous un discours de façade humaniste, c’est bien l’euthanasie des mineurs et des personnes handicapées ou âgées que cherche à imposer l’ADMD (Euthanasie : l’ADMD démasquée)  au nom d’une idéologie eugéniste (Aux origines de l’ADMD : eugénisme anglo-saxon et « internationale humaniste »).

Peut-on en douter ? Le Pr Jean-Louis Touraine, député macroniste de la première heure, l’a expliqué sans détour lors d’une conférence en novembre 2014 :

Une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire « on veut étendre ça. » […] Dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas des maladies psychiatriques, dans la première loi, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer. Donc tout ça ne viendra pas tout de suite. Mais dès qu’on aura au moins obtenu une loi, […] on pourra étendre les choses.

Jean-Louis Touraine. Conférences et débats publics en direct : Le Choix – Citoyens pour une mort choisie. 2024 Nov 30.

Le député Vincent Trébuchet a résumé de façon admirable l’indignité de ce texte dont le succès importe visiblement plus aux députés qui le promeuvent que l’image terrifiante qu’ils ont renvoyée lors de ces débats.

Quid demain de toutes ces « bouches inutiles » – les pauvres, les vieux, les personnes handicapées ou les malades atteints de pathologies chroniques, trop coûteux pour la société ? La preuve a été apportée par des soignants que la pauvreté et le handicap ont été dans certains cas des facteurs déterminants d’euthanasies au Canada. En Ontario, ce sont en réalité les personnes indigentes qui ont aujourd’hui le plus recours à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Nous avions exprimé en mai dernier nos inquiétudes face à une telle dérive. Elles demeurent plus que jamais d’actualité.