La légalité du gel des avoirs russes jugée par un tribunal de Moscou : la Russie réclame 200 milliards d’euros à Euroclear

La Banque centrale de Russie (BCR) a entamé le 12 décembre dernier une procédure judiciaire contre la société belge de dépôt et de règlement de titres Euroclear où sont actuellement détenus 185 milliards d’euros d’avoirs russes, soit l’essentiel des 210 milliards immobilisés par l’Union européenne (UE) dans cadre du conflit en Ukraine. L’affaire a été portée devant un tribunal d’arbitrage à Moscou, où elle sera jugée à huis clos afin de protéger le secret bancaire. Le procès s’est ouvert vendredi et devrait durer jusqu’au 4 mars selon les sources de la RTBF.

Le 28 février 2022, le Conseil de l’UE a adopté un règlement l’autorisant à confisquer les fonds souverains de la Fédération de Russie. Ils devaient rester gelés jusqu’à l’issue du conflit et l’indemnisation par la Russie des dommages causés à l’Ukraine, sous réserve d’une reconduction des sanctions, votée à l’unanimité tous les six mois. Le 12 décembre dernier, les ambassadeurs de l’UE ont formellement acté le verrouillage juridique et l’immobilisation indéfinie du gel de ces actifs en s’appuyant sur l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – l’équivalent de l’article 49.3 de la Constitution française – afin de contourner l’unanimité requise pour la reconduction du gel des avoirs.

Depuis mai 2024, un règlement (Règlement (UE) 2024/1469) autorise par ailleurs explicitement l’utilisation des intérêts ou « bénéfices nets » générés par l’immobilisation de ces fonds (3 milliards d’euros estimés annuellement), via deux mécanismes, dédiés à fournir respectivement un soutien militaire à l’Ukraine et une assistance financière au fonctionnement de l’État ukrainien et à la reconstruction du pays : la Facilité européenne pour la paix, à laquelle sont reversées 90 % de ces sommes, et la Facilité pour l’Ukraine.

En décembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a tenté de faire franchir un pas de plus à l’UE en proposant d’utiliser le capital des avoirs dans le cadre d’un prêt de réparation garanti par les avoirs russes que l’Ukraine ne rembourserait que si la Russie payait des réparations. Cette initiative a été rejetée lors du sommet du 18-19 décembre au profit d’un emprunt classique en raison notamment de l’opposition de la Belgique et de Washington/

Parallèlement à ces mesures, l’UE a voté depuis 2022 une série de « trains de sanctions » ciblant des oligarques russes qu’elle accuse d’avoir financé des actions du Kremlin à l’encontre l’Ukraine, et dont certains ont déjà commencé à saisir la justice. Un rapport émanant d’une coalition d’ONG européennes et publié le 9 décembre par l’institut Veblen pour les réformes économiques recensait 24 procédures en cours, dont 13 engagées en 2025 sur un total de 28 affaires, impliquant le versant potentiel de 62 milliards d’euros par l’UE au titre de dommages et intérêts. Une vingtaine de ces plaintes devraient être également traitées par le tribunal moscovite en charge de la procédure lancée par la BCR.

Concernant le procès opposant la Fédération de Russie, Moscou réclame environ 18,2 milliards de roubles, soit l’équivalent de 200 milliards d’euros, correspondant à la valeur des avoirs gelés chez Euroclear plus les pertes associées. La Commission européenne a rejeté dès le 15 décembre dernier cette initiative, « qualifiant la plainte de “spéculative” et dépourvue de fondement juridique ». Son 18^e paquet de sanctions contre la Russie, publié en juillet dernier, inclut une clause visant à bloquer la reconnaissance et l’application dans l’UE des sentences ou jugements découlant de différends liés à la Russie. Le règlement du Conseil de l’UE précise en effet à l’alinéa 22 :

La reconnaissance ou l’exécution par les États membres d’une injonction, d’une ordonnance, d’une mesure de réparation ou d’un jugement prononcé par une juridiction autre qu’une juridiction d’un État membre ou d’une autre décision juridictionnelle, arbitrale ou administrative prononcée dans des procédures autres que celles menées dans les États membres, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, qui pourrait conduire à la satisfaction de toute demande en rapport avec des mesures instituées en application du règlement (UE) no 833/2014 et du règlement (UE) no 269/2014, devrait être considérée comme violant l’ordre public de l’Union et des États membres. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’obligation des États membres de participer aux procédures engagées à leur encontre et de se défendre dans le cadre de celles-ci, et de demander la reconnaissance et l’exécution d’une sentence leur accordant le remboursement de frais.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202501494

Si la procédure intentée par la BCR devrait en toute logique aboutir, les chances que la décision du tribunal soit suivie d’effet sont en revanche nulles. Le cabinet d’avocats EQA a analysé en décembre les voies de recours dont dispose la Russie pour contester la confiscation de ses avoirs sanctuarisée en décembre dernier. Moscou et Bruxelles sont liées depuis 1989 par un accord concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements au titre duquel la BCR pourrait poursuivre la Belgique et demander une indemnisation. Une procédure a été engagée sur cette base par l’oligarque Mikhaïl Fridman. Selon EQA :

Dans le cadre de l’arbitrage, la Belgique ne pourra pas se retrancher derrière l’UE ou affirmer qu’elle n’a pas voté pour le prêt en faveur de l’Ukraine. En effet, les pouvoirs de l’UE sont fondés sur le principe d’attribution, selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées. En d’autres termes, l’UE s’est vu déléguer des compétences relevant de la souveraineté nationale. Il en résulte que toute décision de l’UE est assumée par un pays, comme la sienne propre.

La Russie pourrait également saisir la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations unies, mais là encore, elle devrait se heurter à un obstacle concret : seuls les États membres de l’ONU, dont l’UE ne fait pas partie, peuvent être condamnés par l’organisation.

Toutefois, le message adressé par l’Union européenne et par l’ensemble des États membres aux investisseurs est totalement accablant. Il n’y aura donc ni gagnant ni perdant, mais tout au plus, dans le meilleur des cas, une éventuelle victoire symbolique de Moscou.