Jurisprudence

Équipe Le Point Critique | 10 juin 2024

Un tribunal américain reconnaît que les injections anti-COVID ne sont pas des vaccins

Une décision de justice confirme outre-Atlantique que les injections anti-COVID sont une mesure de protection strictement individuelle. Les obligations vaccinales imposées dans le secteur public pour conserver ou accéder à un emploi constituent à ce titre une violation de la Constitution américaine selon les termes de ce jugement.

Allégorie de la justice représentant la déesse Thémis les yeux bandés tenant une balance à bout de bras.
© iStock/Michał Chodyra

La cour d’appel de Californie (9e circuit) vient de rendre un verdict crucial dans une affaire opposant une association américaine de défense de la liberté médicale (Health Freedom Defense Fund) aux autorités du District scolaire unifié de Los Angeles (LAUSD), où la vaccination contre le COVID a été imposée aux employés durant la pandémie (Health Freedom Defense Fund, Inc. v. Alberto Carvalho, No. 22-55908 [9 th Cir. 2024]). Elle a donné raison aux plaignants qui dénonçaient la violation de leur doit fondamental à refuser un traitement, en estimant que les injections anti-COVID ne pouvaient être considérées comme des vaccins.

La décision de la cour d’appel a acté du fait que les injections anti-COVID ne permettent pas de bloquer efficacement la transmission du virus, mais au mieux de « réduire les symptômes » de la maladie – ce qui correspond à leur indication officielle – et de prévenir les hospitalisations. Les plaignants ont fait valoir des données et des déclarations des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) qui affirment que le vaccin n’empêche pas la transmission et que l’immunité naturelle est supérieure au vaccin. Ils estiment que le CDC a concédé en septembre 2021 que le vaccin COVID-19 n’était pas un « vaccin traditionnel » lorsqu’il a supprimé le mot « immunité » de la définition d’un « vaccin ». Cette modification était intervenue quelques jours seulement après l’approbation des injections par la FDA :

Ancienne définition : Un produit qui stimule le système immunitaire d’une personne pour produire une immunité à une maladie spécifique, protégeant la personne de cette maladie.

Nouvelle définition : Une préparation qui est utilisée pour stimuler la réponse immunitaire de l’organisme contre les maladies.

Ce jugement vient casser l’ordonnance du tribunal de district qui avait invoqué une décision ancienne de la Cour suprême (jurisprudence Jacobson v. Massachusetts, 197 U.S. 11 [1905]) autorisant un État à adopter une loi sur la vaccination obligatoire, en l’occurrence contre la variole, s’il estime que « la vaccination est le meilleur moyen de prévenir la variole et de protéger la santé publique ». Il remet donc potentiellement en cause l’ensemble des politiques de vaccination obligatoire imposées dans les universités d’État et parmi les employés des agences exécutives d’État qui, selon la cour d’appel de Californie, ne satisfont pas au critère de base rationnel de la jurisprudence Jacobson.

Cette jurisprudence se fonde sur le fait que vouloir imposer un traitement pour le bien de la santé d’un individu (ce en quoi consiste la vaccination obligatoire avec des injections qui ne proposent qu’une protection individuelle), par opposition à un traitement rendu obligatoire pour le bien de la santé d’autrui implique le droit fondamental de refuser un traitement médical. La cour d’appel n’a pas non plus retenu l’objection du LAUSD selon laquelle l’obligation vaccinale ne violait pas un droit fondamental, en se fondant sur une seconde jurisprudence (Lane c. Franks, 573 U.S. 228, 236 [2014]) qui interdit aux employeurs publics de conditionner l’emploi à la renonciation à un droit constitutionnel.

Dit autrement, ce jugement défait le montage qui a consisté à catégoriser comme « vaccin » un produit qui ne remplit par cette fonction afin de pouvoir l’imposer à l’ensemble de la population, en violation de son droit fondamental à refuser un traitement, également garanti en France par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique. A contrario, le Conseil constitutionnel avait estimé en janvier 2022 (décision no 2022-835 DC) que la remise en cause de ce droit par le passe vaccinal, assimilable selon lui à une obligation de vaccination (§ 29), ne constituait pas une violation de la Constitution dans la mesure où les connaissances scientifiques semblaient indiquer que « les personnes vaccinées présentent des risques de transmission du virus de la COVID-19 et de développement d’une forme grave de la maladie bien plus faibles que les personnes non vaccinées ».

L’article qui relate la décision californienne souligne comme limite la dimension « subjective » de la décision rendue, ce qu’elle est par principe dans la mesure où la transmission ne faisait pas partie du critère d’évaluation des essais cliniques. Nous avons proposé de notre côté une analyse détaillée de cette question dans un précédent article, qui pourrait constituer la base d’un argumentaire plus poussé.

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